1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2012 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2012 au 9 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667894
Texte parentLEGITEXT000026667873
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