Arrêté du 16 novembre 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2012 au 21 mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026687079

Texte parentLEGITEXT000026687073

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 novembre 2012 (version du 28 novembre 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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