1. En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2013, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 100 000 000 euros.
Arrêté du 14 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2012.
TexteArrêté du 14 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026687158
Texte parentLEGITEXT000026687155
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