1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2012.
TexteArrêté du 14 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026687157
Texte parentLEGITEXT000026687155
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