Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1302 du 26 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026696774
Texte parentLEGITEXT000026696770
Référencearticle 1 du décret n°2012-1302 du 26 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 17
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