Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1302 du 26 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026696778
Texte parentLEGITEXT000026696770
Référencearticle 2 du décret n°2012-1302 du 26 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui justifient de dix années de services effectifs dans ce corps en position d'activité ou de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 : art. 24
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