1. Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2012-1302 du 26 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1302 du 26 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026696776
Texte parentLEGITEXT000026696770
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