Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026696798
Texte parentLEGITEXT000026696782
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 30 octobre 2012 : art. 3
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