1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
TexteDécret n°2012-1303 du 26 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026696831
Texte parentLEGITEXT000026696816
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