1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1307 du 26 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1307 du 26 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026696857
Texte parentLEGITEXT000026696848
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