Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (version du 29 novembre 2012)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2160.
2. Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III.
3. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
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