Arrêté du 26 novembre 2012 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2012.

TexteArrêté du 26 novembre 2012
Rattachement
Section III : Collecte et rejet des effluents
  1. Chapitre III : Emissions dans l'eau
  2. Section III : Collecte et rejet des effluents
IdentifiantLEGIARTI000026699986
Texte parentLEGITEXT000026699858
Référencearticle 35 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (version du 29 novembre 2012)Légifrance →

1. Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

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