Arrêté du 26 novembre 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2012.

TexteArrêté du 26 novembre 2012
Rattachement
Section III : Dispositions de sécurité
  1. Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
  2. Section III : Dispositions de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000026700579
Texte parentLEGITEXT000026700519
Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (version du 29 novembre 2012)Légifrance →

1. Clôture de l'installation.

2. L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.

3. Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026700579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.