RattachementChapitre VIII : Surveillance des émissions
IdentifiantLEGIARTI000026700564
Texte parentLEGITEXT000026700519
Référencearticle 46 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (version du 29 novembre 2012)Légifrance →
1. Contrôle par l'inspection des installations classées.
2. L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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