Arrêté du 26 novembre 2012 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2012.

TexteArrêté du 26 novembre 2012

RattachementChapitre IX : Exécution

IdentifiantLEGIARTI000026700565

Texte parentLEGITEXT000026700519

Référencearticle 47 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (version du 29 novembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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