Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Au troisième alinéa du 1° du I, les mots : « et les frais de gestion des prestations familiales ; » sont remplacés par les mots : « les frais de gestion des prestations familiales et les charges que représentent pour France Télécom les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail ;» ;
3. b) Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « au titre des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, » sont supprimés ;
4. c) Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi du 4 novembre 1982 susvisée n'étant pas, cependant, prise en compte ; » sont remplacés par les mots : « y compris la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ; » ;
5. d) Au quatrième alinéa du 2° du I, les mots : «, mais à l'exclusion, d'une part, des cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage, telles que fixées conformément aux dispositions de l'article L. 351-8 du code du travail, et, d'autre part, de l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du même code » sont supprimés.
6. II. ― A l'article 3 du décret, les mots : « 25 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-139 du 13 février 1997 : art. 2, art. 3