Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1326 du 28 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026703388
Texte parentLEGITEXT000026703379
Référencearticle 2 du décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 13 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-139 du 13 février 1997 : art. 5
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