1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1326 du 28 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026703390
Texte parentLEGITEXT000026703379
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