Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts

Publics concernés : les personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Objet : préciser le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013. Notice : l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1649 bis du code général des impôts. Celui-ci dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. Le présent décret crée un article 344 GE à l'annexe III au code général des impôts, qui précise que la déclaration doit indiquer les nom et prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Par ailleurs, le décret indique le lieu et le service auprès duquel doit être déposée cette déclaration. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L'article 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A, 1649 bis et son annexe III ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le IV de son article 51,