Texte publié au Journal officiel
1. En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré un I ter intitulé : « Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », qui comprend l'article 344 GE ainsi rédigé :
2. « Art. 344 GE.-La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
3. 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
4. 2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :
5. a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ;
6. b. L'adresse de son domicile ou siège social ;
7. c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année.
8. La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ; Art. 344 GE