Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026704252
Texte parentLEGITEXT000026704248
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. ― au deuxième alinéa, les mots : « quinze pour cent » sont remplacés par les mots : « zéro pour cent » ;
3. ― au troisième alinéa, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts pour cent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 novembre 2011 : art. 2
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