Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 1er décembre 2012)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues aux articles suivants, sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale.
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