Arrêté du 22 novembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026704430

Texte parentLEGITEXT000026704421

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 1er décembre 2012)Légifrance →

1. Les exemplaires sont à adresser au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles, dépôt administratif des publications de presse, 182, rue Saint-Honoré, TSA 40040, 75033 Paris Cedex 01.

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