Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1331 du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026706779
Texte parentLEGITEXT000026706754
Référencearticle 5 du décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, après le mot : « commercial », sont ajoutés les mots : « et les établissements publics de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 : art. 1
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