Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1331 du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026706781
Texte parentLEGITEXT000026706754
Référencearticle 6 du décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 16 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les références aux articles R. 6145-31 et D. 6145-32 du code de la santé publique sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 6145-30 et D. 6145-31 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.