1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1331 du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026706783
Texte parentLEGITEXT000026706754
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