Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 mars 2007 (version du 2 décembre 2012)Légifrance →
1. La DGEC tient à disposition du public, sur son site internet, les méthodes agréées, la liste des agréments délivrés au titre des activités de projet exécutées sur le territoire national en application de l'article 6 du protocole de Kyoto ainsi que les informations relatives à chacune des activités de projet agréées :
2. - le document de description du projet (DDP), hormis les annexes financières ;
3. - le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification ;
4. - les quantités et les dates de délivrance effective des unités de réduction des émissions (URE) correspondantes.
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