1. La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11 du présent arrêté, rapport proposant, le cas échéant, aux ministres concernés les adaptations qui lui paraissent souhaitables.
Arrêté du 2 mars 2007 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2012.
TexteArrêté du 2 mars 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026718249
Texte parentLEGITEXT000026707288
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