1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2007 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2012.
TexteArrêté du 2 mars 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026718247
Texte parentLEGITEXT000026707288
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