RattachementChapitre II : Agrément des activités de projet mises en œuvre hors du territoire national
IdentifiantLEGIARTI000026718319
Texte parentLEGITEXT000026707288
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 mars 2007 (version du 2 décembre 2012)Légifrance →
1. La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
2. La description du projet mentionnée au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit préciser, dans le cas où les financements publics bénéficieraient au projet, les sources et les montants de ces derniers.
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