RattachementChapitre III : Agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national
IdentifiantLEGIARTI000026708544
Texte parentLEGITEXT000026707288
Référencearticle 9-1 de l'arrêté du 2 mars 2007 (version du 2 décembre 2012)Légifrance →
1. I. - Dans le cas d'une activité de projet première de son type pour laquelle aucune méthode n'a été référencée, une méthode peut être référencée à la suite de l'agrément du projet. Les étapes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont appliquées à l'analyse de la méthodologie sous-jacente.
2. II. - La DGEC peut être à l'initiative de la proposition d'une méthodologie.
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