Arrêté du 13 novembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2012.

TexteArrêté du 13 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026708327

Texte parentLEGITEXT000026708317

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 novembre 2012 (version du 2 décembre 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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