1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2012.
TexteArrêté du 15 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026719770
Texte parentLEGITEXT000026719758
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