Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1343 du 3 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026725169
Texte parentLEGITEXT000026725146
Référencearticle 10 du décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-39 est modifié comme suit :
2. I. ― Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16. »
4. II. ― Au II, les mots : « lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8 » sont remplacés par les mots : « lors de l'une des périodes de huit ans mentionnées à l'article L. 229-13 ».