Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1343 du 3 décembre 2012
RattachementChapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026725173
Texte parentLEGITEXT000026725146
Référencearticle 12 du décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 3° de l'article R. 512-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation. »