Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1343 du 3 décembre 2012
RattachementChapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026725177
Texte parentLEGITEXT000026725146
Référencearticle 14 du décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-45 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 512-31. »