Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

RattachementChapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000026725179

Texte parentLEGITEXT000026725146

Référencearticle 15 du décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012 (version du 6 décembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 et 8, le I de l'article 10 et l'article 11, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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