Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1343 du 3 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000026725167
Texte parentLEGITEXT000026725146
Référencearticle 9 du décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-38 est modifié comme suit :
2. I. ― Le I est supprimé.
3. II. ― Les mots : « II. ― Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L. 229-8 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au terme des périodes de huit ans dont la première commence le 1er janvier 2013 visées à l'article L. 229-13 ».