1. En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2012.
TexteArrêté du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026725490
Texte parentLEGITEXT000026725481
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