Arrêté du 22 novembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026725496

Texte parentLEGITEXT000026725481

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 6 décembre 2012)Légifrance →

1. Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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