Arrêté du 22 novembre 2012 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2012.

TexteArrêté du 22 novembre 2012

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000026725503

Texte parentLEGITEXT000026725481

Référencearticle Annexe de l'arrêté du 22 novembre 2012 (version du 6 décembre 2012)Légifrance →

DÉPARTEMENT	DATE À PARTIR DE LAQUELLE le relevé est mis en œuvre
Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne	6 février 2013
Seine-Maritime, Var	6 mars 2013
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte	20 mars 2013

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