Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Certificat de formation spécifique à la sûreté.
2. Les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS doivent, avant d'être affectées à ces tâches, être titulaires d'un certificat de formation spécifique à la sûreté.
3. Ce certificat est délivré aux candidats qui :
4. ― justifient avoir reçu une formation spécifique liée à la sûreté, dont le programme figure à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
5. ― ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'annexe II du présent arrêté.
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