Arrêté du 19 novembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2012.

TexteArrêté du 19 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026725580
Texte parentLEGITEXT000026725572
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 novembre 2012 (version du 6 décembre 2012)Légifrance →

1. La formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être dispensée par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

2. Les formateurs du module de mise en situation professionnelle sur installation réelle doivent pouvoir justifier d'une expérience pratique de conduite et de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.

3. A l'issue de la formation, une attestation indiquant, selon le cas, si l'intégralité de la formation a été suivie ou bien si la formation n'a porté que sur le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle est délivrée à la personne formée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026725580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.