Arrêté du 19 novembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2012.

TexteArrêté du 19 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026725583

Texte parentLEGITEXT000026725572

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 novembre 2012 (version du 6 décembre 2012)Légifrance →

1. L'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014.

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