Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1359 du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026729493
Texte parentLEGITEXT000026729486
Référencearticle 2 du décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la première phrase de l'article R. 312-5 du code de la routeles mots : « , cette limite étant fixée à 12 tonnes pour les véhicules articulés d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double circulant entre 40 et 44 tonnes ».