Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteDécret n°2012-1359 du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000043893498
Texte parentLEGITEXT000026729486
Référencearticle 4 du décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.

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