Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1359 du 4 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026729499

Texte parentLEGITEXT000026729486

Référencearticle 5 du décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012 (version du 7 décembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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