1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1359 du 4 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026729503
Texte parentLEGITEXT000026729486
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