Arrêté du 29 novembre 2012 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2012 au 7 novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026729735

Texte parentLEGITEXT000026729731

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 7 décembre 2012)Légifrance →

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