1. Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 29 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026730324
Texte parentLEGITEXT000026730299
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